Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Toutes les actions commerciales de la société ERNESTINE ET CIE sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ernestine et Cie intervient sur le marché de la vente et la création d’articles personnalisés ou non,
notamment d’imprimerie.

Ernestine et Cie propose à la vente lesdits articles, ainsi que des prestations de création (ci-après dénommés les « Produits » et les « Services »), que cela soit directement via l’émission d’un devis chiffré ou via son site Internet « www.ernestine-etcie.fr » (ci-après dénommé le « Site »).

Par ailleurs, Ernestine et Cie s’adresse à une clientèle composée de consommateurs et de professionnels, soit toute personne physique, association, société, administration ou groupement, qui exercent leur activité en France métropolitaine, Corse et DROM-COM (ci-après dénommée le « Client » et plus particulièrement le « Client consommateur » ou le « Client professionnel »).

Toute confirmation de commande effectuée par le Client, sur présentation préalable ou non d’un devis émis par Ernestine et Cie ou via une commande enregistrée via le Site, constitue l’acceptation sans réserve des CGV.

En vertu de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Ernestine et Cie se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif et sans versement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit, notamment dans le cas où les données transmises à imprimer révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou
autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la règlementation française et/ou européenne, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Enfin, le Client autorise d’ores et déjà Ernestine et Cie, dans le cadre de sa promotion, à pouvoir le citer en cette qualité.

Article 1 – Acceptation des CGV

Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat appliquées par le Client et sur les clauses administratives dans le cadre d’un marché public.

Les CGV sont communiquées à première demande au Client et sont consultables sur le Site. Cette communication est également effectuée lors de l’émission d’un devis par Ernestine et Cie, ou lors de la communication des tarifs, ainsi qu’à la passation d’une commande par le Client, notamment via le Site. Dans ce cas, la confirmation de la commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.
Ernestine et Cie se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Services

La plus grande vigilance a été portée quant au choix ou à la conception des Produits afin de s’assurer de leur non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur destination.
Ernestine et Cie s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Les prestations relatives aux Services seront assurées selon la disponibilité d’Ernestine et Cie. Enfin Ernestine et Cie se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont consultables par le Client sur demande ou via le Site. Ernestine et Cie ne peut être tenue pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits.
Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de Ernestine et Cie ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination.

Aux fins de bonne exécution des Produits et Services, Ernestine et Cie et le Client s’engagent à collaborer loyalement et à se répondre en temps utile.
Ernestine et Cie ne saurait être tenue responsable des retards de livraison en cas de retard de fourniture par le Client des fichiers ou de tout autre élément nécessaire à la réalisation des travaux prévus, ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables.
En cas de fichiers inexploitables, le Client sera tenu informé le plus rapidement possible et des solutions alternatives lui seront proposées s’il en existe.
Dans le cas où Ernestine et Cie serait contrainte de modifier les fichiers transmis par le Client, les délais de livraison pourront être amenés à être rectifiés et des coûts supplémentaires pourront être appliqués. Ces changements feront l’objet d’un nouveau devis soumis à acceptation du Client.

La finalisation des Produit personnalisés et des Services nécessite l’édition d’un bon à tirer, dont l’acceptation par le Client conduira à la mise en production et à l’impression pour les Produits personnalisés. À ce titre, le Client demeurera responsable de toute erreur matérielle ou anomalie qu’il n’aurait pas corrigée avant la validation du bon à tirer.

L’attention du Client est portée sur le fait que la restitution des couleurs du bon à tirer n’est pas contractuelle, les différents types d’écran ne permettent pas de restituer de manière fidèle les couleurs et textures des supports. Aussi, les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs eu égard aux différents procédés d’impression, au calibrage des différents appareils de la chaine de production, ainsi que de la variété des supports, les Produits sont susceptibles de présenter une variation de couleur ou de texture qui ne peut en aucun cas constituer un motif de résolution de la commande par le Client.
Il en est de même en ce qui concerne tout défaut d’impression ou de façonnage mineur dont Ernestine et Cie ne saurait être responsable (écart de colorimétrie, découpe, pliage,…).

Enfin, sans que cela engage pour autant sa responsabilité, Ernestine et Cie peut être amenée, du fait de ses fournisseurs, à livrer un Produit d’une composition légèrement différente de celle décrite.

Article 3 – Commandes

Tout Client est habilité à passer des commandes. Lors de la première commande, le Client devra suivre une procédure qui implique de renseigner avec exactitude ses coordonnées.

La transmission d’un bon de commande, notamment via le Site, formalise la vente des Produits et Services entre le Client et Ernestine et Cie. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. Ernestine et Cie se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut
de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès d’Ernestine et Cie et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Pour les collectivités publiques réglant par mandat administratif, Ernestine et Cie ne peut être tenue pour responsable du délai de signature du bon de commande par la collectivité.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant Ernestine et Cie au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Lorsque la commande est passée par le Site et conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;
• Choix du Produit ou du Service ;
• Indication des coordonnées du Client ;
• Acceptation des CGV ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic), avec, le cas échéant, la correction des éventuelles erreurs.

Article 4 – Livraison des Produits et exécution des Services

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.
La même faculté est offerte au Client professionnel, étant précisé que les délais de livraison lui seront précisés en amont et pourront excéder 30 jours selon les stocks disponibles.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. À toutes fins utiles, il est précisé qu’Ernestine et Cie conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.

La livraison des Produits est confiée à un transporteur professionnel et la zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse et les DROM-COM (DOM-TOM). Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont déterminés au moment de la commande.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison.
Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés
conformes.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement être transmise à Ernestine et Cie avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de Ernestine et Cie. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son
emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.

Enfin, le Client est informé que les conditions d’exécution des Services font l’objet d’un devis détaillé émis par Ernestine et Cie.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition et/ou d’emballage. Toutes taxes ou droits de douanes éventuels dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Ernestine et Cie se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et Services à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation contenant un fichier au format PDF en pièce-jointe. Il appartient au Client de transmettre les factures à son service comptable pour traitement.

En ce qui concerne les collectivités, le paiement intervient par mandat administratif avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture.

En dehors de cette hypothèse, le paiement est effectué sans délai à la commande, selon les modalités suivantes, dont le choix revient au Client :

• Soit par carte bancaire ou par mode de règlement sécurisé via le Site ou l’envoi d’un lien par SMS ou par e-mail ;
• Soit par chèque libellé à l’ordre de Ernestine et Cie en indiquant le numéro de devis ou de facture correspondant, à envoyer au siège social, étant précisé que la commande ne sera traitée qu’après bon encaissement du chèque ;
• Soit par virement renseignant a minima le numéro de devis ou de facture en objet. Le RIB du compte destinataire du virement est indiqué sur la facture à l’issue de la validation de la commande.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, le paiement est effectué immédiatement à la commande, via un espace sécurisé de règlement.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Ernestine et Cie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou l’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé qu’Ernestine et Cie n’a accès aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

En cas d’impayé imputable au Client, Ernestine et Cie est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

Article 6 – Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à Ernestine et Cie le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Ernestine et Cie informera le Client consommateur, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client consommateur a manifesté son intention de se rétracter.
Une fois le Produit réceptionné par Ernestine et Cie, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour régler son achat. Ernestine et Cie se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Le Client consommateur est informé que les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Tout Produit retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client consommateur si le bien a fait l’objet de manipulations autres
que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

Enfin, en donnant son accord exprès pour bénéficier de l’exécution immédiate des Services et en renonçant expressément à son droit de rétractation à ce titre, le Client consommateur reconnaît que l’exécution des Services ne pourra faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

Article 7 – Garanties

Ernestine et Cie assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose donc d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.

En tout état de cause, si la responsabilité d’Ernestine et Cie venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.

Par ailleurs, Ernestine et Cie ne peut être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par Ernestine et Cie, quel qu’en soit le support, sont et restent la propriété exclusive de Ernestine et Cie.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

Naturellement, cette obligation ne concerne pas les droits d’auteur afférents aux Produits vendus et aux Services fournis, qui sont cédés à titre exclusif au Client une fois que ce dernier a réglé l’intégralité des montants facturés, dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Cette cession de propriété intellectuelle comprend les droits exclusifs suivants pour le monde entier, que le Client reconnaît exercer à ses risques ou sous son entière responsabilité :

• Le droit d’exploiter ou de faire exploiter les droits d’auteur attachés aux Produits ou aux Services ;
• Le droit de représenter les Produits ou Services concernés en tout ou en partie, par tout moyen de communication au public présent ou à venir, notamment la transmission par voie de vidéo, télévision, la communication électronique, l’exposition dans un lieu public ou privé ; 
• Le droit de fixer ou enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie des Produits ou Services concernés ;
• Le droit de retoucher, adapter, modifier, notamment pour inclure des corrections de couleurs, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires, notamment par la saisie numérique.

En tout état de cause, le Client autorise d’ores et déjà Ernestine et Cie à pouvoir citer les Produits ou Services y compris ceux dont la propriété intellectuelle est cédée au Client, et ce à des fins promotionnelles, étant entendu qu’aucune information personnelle ne sera divulguée.

En cas de volonté contraire, le Client doit en faire la demande écrite précise.

Article 9 – Confidentialité et sécurité – Cookies

Ernestine et Cie met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

En outre, le Client est informé que le Site est hébergé chez OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – Tél. 09.72.10.10.07.

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de
prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Ernestine et Cie met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits et Services.

Ernestine et Cie peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

• Le responsable du traitement des données est Madame Céline GRENIER-PACAUD ;
• Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales ;
• Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données
  personnelles en question ;
• Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
• Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois ans ;
• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. 

Enfin, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. Ernestine et Cie ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation des réseaux de télécommunication.

Article 11 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits et Services, notamment via le Site.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de Ernestine et Cie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de
télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 13 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre Ernestine et Cie et le Client.

Article 14 – Tolérance

Toute tolérance de la part de Ernestine et Cie au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et Ernestine et Cie sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre Ernestine et Cie et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Créteil, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou
d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

En cas de différend survenant entre Ernestine et Cie et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
Selon les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ernestine et Cie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT- CHAMOND
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR